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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 14
Versions de la disposition
14. Les lieux d’enfouissement de sols contaminés doivent être pourvus d’un système de captage des eaux de surface permettant d’empêcher que ces eaux ne soient en contact avec les sols qui y sont déposés ou qu’elles ne pénètrent dans la zone où sont déposés les sols.
